Qu’est-ce que le CELIAPP?

Un compte d’épargne pour l’achat d’une première propriété – aussi appelé compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété – est un compte d’épargne-placement libre d’impôt enregistré auprès du gouvernement auquel vous pouvez cotiser jusqu’à un maximum à vie de 40 000 $ pour acheter votre première maison.

Le régime a reçu la sanction royale en décembre 2022 et les institutions financières peuvent l’offrir à compter du 1er avril 2023. La date réelle à laquelle une institution financière commencera à offrir le CELIAPP dépendra de ses systèmes et de ses ressources internes. Le CELIAPP ne sera probablement pas disponible à grande échelle avant la fin de 2023.

Renseignements sur le CELIAPP

Maintenant que les derniers détails du CELIAPP ont été réglés, le Gouvernement du Canada a précisé les caractéristiques du régime.

Comment fonctionne un CELIAPP?

Pour être admissible au CELIAPP, un cotisant doit remplir certains critères.

Critères d’ouverture d’un CELIAPP :

  • Être un résident du Canada
  • Avoir au moins 18 ans (19 dans les provinces où l’âge de la majorité est de 19 ans), mais moins de 71 ans
  • Ne pas avoir vécu dans une maison lui appartenant ou appartenant à son époux/conjoint de fait au cours de l’année d’ouverture du compte ou des quatre années précédentes
  • Ne pas avoir utilisé un CELIAPP pour acheter une maison dans le passé

Cotiser au compte

À compter d’avril 2023, les cotisants admissibles pourront cotiser jusqu’à 8 000 $ par année civile et jusqu’à concurrence d’un maximum à vie de 40 000 $ sur une période de 15 ans. (Remarque : la date du 1er avril est la date à laquelle le gouvernement autorisera l’ouverture des CELIAPP. Dans les faits, la date à laquelle on pourra effectivement ouvrir un CELIAPP variera d’une institution financière à l’autre.)


Report des droits inutilisés

Une nouvelle caractéristique annoncée dans le projet de loi est qu’une personne pourra reporter, jusqu’à concurrence de 8 000 $, tout droit de cotisation au CELIAPP inutilisé aux années ultérieures. Veuillez noter que vous ne pouvez reporter vos droits de cotisation qu’après avoir ouvert un CELIAPP.

Les titulaires de compte peuvent détenir plus d’un CELIAPP, mais les plafonds annuels et à vie sont établis par personne, et non par compte.

Cotisations versées en trop

Un impôt de 1 % sur les cotisations supérieures au plafond de cotisation du CELIAPP s’applique pour chaque mois.

Au début de chaque année, le plafond de cotisation d’un titulaire de compte est réinitialisé. Par conséquent, les cotisations excédentaires de l’année précédente peuvent être réduites ou complètement éliminées par les droits de cotisation du CELIAPP de l’année en cours.

Cotisations du conjoint et règles d’attribution

Seul le titulaire du CELIAPP sera autorisé à y cotiser. Bien qu’il ne soit pas possible de cotiser au CELIAPP d’un conjoint, le titulaire du compte peut cotiser à son propre CELIAPP des fonds reçus en cadeau de son conjoint sans application des règles d’attribution.

Utilisation des fonds pour acheter une maison

Les titulaires de compte disposent de 15 ans à compter de l’ouverture du compte pour utiliser les fonds détenus dans le CELIAPP pour acheter une maison. Si deux personnes achètent une maison ensemble, elles peuvent toutes les deux utiliser les fonds détenus dans leur CELIAPP, ce qui leur donne un maximum de 80 000 $ plus la croissance des placements si les deux cotisent le plein montant. Après avoir effectué un retrait libre d’impôt en vue de l’achat d’une maison, le CELIAPP doit être fermé dans un délai d’un an, et il ne sera pas possible d’en ouvrir un autre.

Que se passe-t-il si les fonds ne sont pas utilisés pour l’achat d’une maison?

Si les fonds cotisés à un CELIAPP ne sont pas utilisés dans les 15 ans suivant l’ouverture du compte, ou avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle le titulaire du compte atteint 71 ans, les titulaires du compte auront généralement la possibilité de transférer les fonds accumulés dans leur REER ou leur FERR, même s’ils n’ont pas de droits de cotisation. Les transferts dans un REER ou un FERR ne sont pas imposables au moment du transfert, mais les retraits des régimes sont imposables à titre de revenu au moment du retrait. Si les fonds ne sont pas utilisés ou transférés après 15 ans, ou au plus tard le 31 décembre de l’année au cours de laquelle le titulaire du compte atteint 71 ans, le titulaire du compte doit retirer les fonds à titre de revenu imposable et fermer le compte.
 

Règles de retrait


Le gouvernement du Canada a établi des règles précises pour retirer les fonds d’un CELIAPP et éviter de payer de l’impôt.

  • Les fonds doivent servir à l’achat d’une première propriété admissible, telle que :
    • Une unité d’habitation au Canada
    • Une part dans une société coopérative d’habitation qui lui confère une participation dans une unité d’habitation au Canada
  • La propriété admissible doit être utilisée comme résidence principale de la personne.

Si un titulaire de compte retire les fonds dans le but d’acheter ou de construire une habitation, il doit avoir une entente écrite à cet effet avant le 1er octobre de l’année suivant l’année du retrait et occuper l’habitation à titre de résidence principale dans l’année suivant l’achat.
 

Transferts


Si les fonds cotisés à un CELIAPP ne sont pas utilisés dans les 15 ans suivant l’ouverture du compte, le titulaire aura l’option de transférer les fonds accumulés dans son REER/FERR, même s’il n’a pas de droits de cotisation inutilisés. Un tel transfert ne rétablirait pas le plafond de cotisation au CELIAPP.


Impôts

  • Les cotisations seront déductibles d’impôt. Toutefois, vous pouvez choisir de ne pas déduire vos cotisations l’année où vous les faites et de les reporter à une année d’imposition ultérieure si vous le souhaitez.
  • Les retraits seront libres d’impôt, selon le gouvernement canadien, si les fonds sont utilisés pour acheter une première propriété admissible.
  • Le revenu, les pertes et les gains de placement relatifs au CELIAPP ne seront pas inclus dans le calcul du revenu aux fins de l’impôt et ne seront pas pris en compte pour déterminer l’admissibilité aux prestations basées sur le revenu ou aux crédits.
  • Les transferts d’un CELIAPP à un autre CELIAPP, à un REER ou à un FERR ne sont pas imposables, mais les retraits des régimes sont imposables en tant que revenu, à moins qu’ils ne servent à l’achat d’une propriété admissible.


Placements admissibles


Le gouvernement fédéral a fourni de nouveaux renseignements sur les types de placements que les CELIAPP peuvent détenir, notamment les fonds communs de placement, les titres cotés en bourse, les obligations d’État et de sociétés et les certificats de placement garanti (CPG).
 

Administration au décès


La mise à jour législative sur le CELIAPP fournit des renseignements supplémentaires en cas de décès du titulaire d’un compte.


Époux ou conjoint de fait


Le gouvernement fédéral a indiqué que si les titulaires de compte désignent leur conjoint ou conjoint de fait comme titulaire successeur du CELIAPP, le compte pourra conserver son statut d’exemption d’impôt à condition que le conjoint survivant satisfasse aux critères d’admissibilité pour ouvrir un CELIAPP et qu’il prenne immédiatement possession du compte.

Le fait d’hériter du CELIAPP de son conjoint n’a aucune incidence sur les plafonds de cotisation du conjoint survivant.

Si le conjoint survivant ne satisfait pas aux critères d’admissibilité pour l’ouverture d’un CELIAPP, les fonds du CELIAPP peuvent être transférés dans le REER ou le FERR du successeur désigné, ou retirés de manière imposable.


Autre successeur


Si le successeur du CELIAPP est une personne autre que le conjoint, les fonds devront être retirés par le successeur et inclus dans le calcul du revenu imposable de cette personne. Dans de tels cas, la retenue d’impôt s’applique également.


Fermeture d’un CELIAPP

Si les fonds ne sont pas utilisés ou transférés après 15 ans, le titulaire du compte doit retirer les fonds à titre de revenu imposable et fermer le compte.


Faillite

À l’heure actuelle, les CELIAPP ne sont pas protégés contre les créanciers.


Comment se comparent les différentes options offertes?


Les acheteurs d’une première maison ont différentes options pour épargner.

Vous trouverez ci-dessous une comparaison détaillée de ces options.

 

first-time homebuyer's options

CELIAPP

RAP du REER*

CELI**

Plafond de cotisation annuel8 000 $* Plafond de cotisation du REER6 000 $
Cotisations déductibles du revenu imposableOuiOuiNon
Limite pour l’achat d’une première propriété40 000 $ + croissance et rendements des placements35 000 $Solde total
Retrait imposable si utilisé pour l’achat d’une maison?NonNonNon
Retrait imposable si utilisé à d’autres fins?OuiImpossible de retirer des fonds d’un REER dans le cadre du RAP à toute fin autre que l’achat d’une propriétéNon
RemboursementNon requisDans un délai de 15 ans, à compter de la deuxième année suivant le retraitNon requis
Report des droits de cotisationOuiS’il reste des droits de cotisation au REER, ouiOui
Transfert en franchise d’impôt au conjoint survivant désigné comme bénéficiaireOuiOuiOui
Incidence sur l’admissibilité aux prestations gouvernementalesNonNonNon
Échéance15 ans après l’ouverture du compte ou à 71 ans, selon la première éventualitéDoit arriver à échéance au dernier jour de l’année du 71e anniversaire du titulaire du compteAucune échéance.
Pénalité pour dépassement du plafond de cotisation1 % par mois1 % par mois si le plafond de cotisation à un REER est dépassé de plus de 2 000 $ (des exceptions s’appliquent)1 % par mois
Cotisations du conjointNon permises. Cependant, les montants faisant l’objet d’unElles sont permises dans un REER de conjoint, etNon permises. Cependant, les montants faisant l’objet
don du conjoint peuvent être versés dans le CELIAPP par son titulaire, et les règles d’attribution ne s’appliquent pas.la règle d’attribution de trois ans s’applique.d’un don du conjoint peuvent être versés dans le CELI par son titulaire, et les règles d’attribution ne s’appliquent pas.

Nous pouvons vous aider

Si vous ou un proche songez à acheter une première maison, nous pouvons vous aider. Votre conseiller en investissement Edward Jones peut élaborer une stratégie d’épargne tout en vous aidant à choisir parmi les différentes options de compte qui s’offrent à vous.

Renseignements importants :

* Les personnes qui prévoient d’acheter une maison dans un proche avenir peuvent tout de même envisager le Régime d’accession à la propriété puisqu’il faudra 5 ans pour accumuler les 40 000 $ dans le CELIAPP.

** Le Régime d’accession à la propriété du REER et le CELIAPP peuvent être utilisés ensemble pour l’achat d’une maison.

*** Le CELI et le CELIAPP peuvent être utilisés ensemble pour l’achat d’une nouvelle maison.