Le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP)

• Être un résident du Canada
• Avoir au moins 18 ans (19 dans les provinces où l’âge de la majorité est de 19 ans), mais moins de 71 ans
• Ne pas avoir vécu dans une maison lui appartenant ou appartenant à son époux/conjoint de fait au cours de l’année d’ouverture du compte ou des quatre années précédentes
• Ne pas avoir utilisé un CELIAPP pour acheter une maison dans le passé

Cotiser au compte

À compter d’avril 2023, les cotisants admissibles pourront cotiser jusqu’à 8 000 $ par année civile et jusqu’à concurrence d’un maximum à vie de 40 000 $ sur une période de 15 ans. (Remarque : la date du 1er avril est la date à laquelle le gouvernement autorisera l’ouverture des CELIAPP. Dans les faits, la date à laquelle on pourra effectivement ouvrir un CELIAPP variera d’une institution financière à l’autre.)

Report des droits inutilisés

Une nouvelle caractéristique annoncée dans le projet de loi est qu’une personne pourra reporter, jusqu’à concurrence de 8 000 $, tout droit de cotisation au CELIAPP inutilisé aux années ultérieures. Veuillez noter que vous ne pouvez reporter vos droits de cotisation qu’après avoir ouvert un CELIAPP.

Les titulaires de compte peuvent détenir plus d’un CELIAPP, mais les plafonds annuels et à vie sont établis par personne, et non par compte.

Cotisations versées en trop

Un impôt de 1 % sur les cotisations supérieures au plafond de cotisation du CELIAPP s’applique pour chaque mois.

Au début de chaque année, le plafond de cotisation d’un titulaire de compte est réinitialisé. Par conséquent, les cotisations excédentaires de l’année précédente peuvent être réduites ou complètement éliminées par les droits de cotisation du CELIAPP de l’année en cours.

Cotisations du conjoint et règles d’attribution

Seul le titulaire du CELIAPP sera autorisé à y cotiser. Bien qu’il ne soit pas possible de cotiser au CELIAPP d’un conjoint, le titulaire du compte peut cotiser à son propre CELIAPP des fonds reçus en cadeau de son conjoint sans application des règles d’attribution.

Utilisation des fonds pour acheter une maison

Les titulaires de compte disposent de 15 ans à compter de l’ouverture du compte pour utiliser les fonds détenus dans le CELIAPP pour acheter une maison. Si deux personnes achètent une maison ensemble, elles peuvent toutes les deux utiliser les fonds détenus dans leur CELIAPP, ce qui leur donne un maximum de 80 000 $ plus la croissance des placements si les deux cotisent le plein montant. Après avoir effectué un retrait libre d’impôt en vue de l’achat d’une maison, le CELIAPP doit être fermé dans un délai d’un an, et il ne sera pas possible d’en ouvrir un autre.

Que se passe-t-il si les fonds ne sont pas utilisés pour l’achat d’une maison?

Si les fonds cotisés à un CELIAPP ne sont pas utilisés dans les 15 ans suivant l’ouverture du compte, ou avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle le titulaire du compte atteint 71 ans, les titulaires du compte auront généralement la possibilité de transférer les fonds accumulés dans leur REER ou leur FERR, même s’ils n’ont pas de droits de cotisation. Les transferts dans un REER ou un FERR ne sont pas imposables au moment du transfert, mais les retraits des régimes sont imposables à titre de revenu au moment du retrait. Si les fonds ne sont pas utilisés ou transférés après 15 ans, ou au plus tard le 31 décembre de l’année au cours de laquelle le titulaire du compte atteint 71 ans, le titulaire du compte doit retirer les fonds à titre de revenu imposable et fermer le compte.
 

Règles de retrait

Le gouvernement du Canada a établi des règles précises pour retirer les fonds d’un CELIAPP et éviter de payer de l’impôt.

• Les fonds doivent servir à l’achat d’une première propriété admissible, telle que :
  • Une unité d’habitation au Canada
  • Une part dans une société coopérative d’habitation qui lui confère une participation dans une unité d’habitation au Canada

• La propriété admissible doit être utilisée comme résidence principale de la personne.

Si un titulaire de compte retire les fonds dans le but d’acheter ou de construire une habitation, il doit avoir une entente écrite à cet effet avant le 1er octobre de l’année suivant l’année du retrait et occuper l’habitation à titre de résidence principale dans l’année suivant l’achat.
 

Transferts

Si les fonds cotisés à un CELIAPP ne sont pas utilisés dans les 15 ans suivant l’ouverture du compte, le titulaire aura l’option de transférer les fonds accumulés dans son REER/FERR, même s’il n’a pas de droits de cotisation inutilisés. Un tel transfert ne rétablirait pas le plafond de cotisation au CELIAPP.

Impôts

• Les cotisations seront déductibles d’impôt. Toutefois, vous pouvez choisir de ne pas déduire vos cotisations l’année où vous les faites et de les reporter à une année d’imposition ultérieure si vous le souhaitez.
• Les retraits seront libres d’impôt, selon le gouvernement canadien, si les fonds sont utilisés pour acheter une première propriété admissible.
• Le revenu, les pertes et les gains de placement relatifs au CELIAPP ne seront pas inclus dans le calcul du revenu aux fins de l’impôt et ne seront pas pris en compte pour déterminer l’admissibilité aux prestations basées sur le revenu ou aux crédits.
• Les transferts d’un CELIAPP à un autre CELIAPP, à un REER ou à un FERR ne sont pas imposables, mais les retraits des régimes sont imposables en tant que revenu, à moins qu’ils ne servent à l’achat d’une propriété admissible.

Placements admissibles

Le gouvernement fédéral a fourni de nouveaux renseignements sur les types de placements que les CELIAPP peuvent détenir, notamment les fonds communs de placement, les titres cotés en bourse, les obligations d’État et de sociétés et les certificats de placement garanti (CPG).
 

Administration au décès

La mise à jour législative sur le CELIAPP fournit des renseignements supplémentaires en cas de décès du titulaire d’un compte.

Époux ou conjoint de fait

Le gouvernement fédéral a indiqué que si les titulaires de compte désignent leur conjoint ou conjoint de fait comme titulaire successeur du CELIAPP, le compte pourra conserver son statut d’exemption d’impôt à condition que le conjoint survivant satisfasse aux critères d’admissibilité pour ouvrir un CELIAPP et qu’il prenne immédiatement possession du compte.

Le fait d’hériter du CELIAPP de son conjoint n’a aucune incidence sur les plafonds de cotisation du conjoint survivant.

Si le conjoint survivant ne satisfait pas aux critères d’admissibilité pour l’ouverture d’un CELIAPP, les fonds du CELIAPP peuvent être transférés dans le REER ou le FERR du successeur désigné, ou retirés de manière imposable.

Autre successeur

Si le successeur du CELIAPP est une personne autre que le conjoint, les fonds devront être retirés par le successeur et inclus dans le calcul du revenu imposable de cette personne. Dans de tels cas, la retenue d’impôt s’applique également.

Fermeture d’un CELIAPP

Si les fonds ne sont pas utilisés ou transférés après 15 ans, le titulaire du compte doit retirer les fonds à titre de revenu imposable et fermer le compte.

Faillite

À l’heure actuelle, les CELIAPP ne sont pas protégés contre les créanciers.

Comment se comparent les différentes options offertes?

Les acheteurs d’une première maison ont différentes options pour épargner.