Compte d’épargne pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP)

Damien Burleigh, CFP^MD, CLU^MD

Un compte d’épargne pour l’achat d’une première propriété – aussi appelé compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété – est un compte d’épargne-placement libre d’impôt enregistré auprès du gouvernement auquel vous pouvez cotiser jusqu’à un maximum à vie de 40 000 $ pour acheter votre première maison.

Comment fonctionne un CELIAPP?

Admissibilité

Pour être admissible à l’ouverture d’un CELIAPP, vous devez :

• Être un résident du Canada.
• Avoir au moins 18 ans (19 dans les provinces où l’âge de la majorité est de 19 ans), mais moins de 71 ans.
• Ne pas avoir vécu dans une maison vous appartenant ou appartenant à votre époux/conjoint de fait pendant l’année d’ouverture du compte, ou des quatre années précédentes.
• Ne pas avoir utilisé un CELIAPP pour acheter une maison dans le passé.

Règles et plafond de cotisation

Cotiser au compte

Vous pouvez cotiser jusqu’à 8 000 $ par année civile jusqu’à concurrence d’un maximum à vie de 40 000 $ sur une période de 15 ans.

Report en avant des droits inutilisés

Vous pouvez reporter jusqu’à l’équivalent des droits de cotisation pour une année (8 000 $) aux années ultérieures pourvu que vous ayez ouvert un compte CELIAPP.

Vous pouvez détenir plus d’un CELIAPP, mais les plafonds annuels et à vie sont établis par personne, et non par compte.

Cotisations versées en trop

Une pénalité de 1 % par mois sur tout montant de cotisation excédant le plafond au CELIAPP sera imposée.

Au début de chaque année, votre plafond de cotisation est réinitialisé. Par conséquent, les cotisations excédentaires de l’année précédente peuvent être réduites ou complètement éliminées par les droits de cotisation au CELIAPP de l’année en cours.

Cotisations du conjoint et règles d’attribution

Vous êtes la seule personne à pouvoir cotiser à votre CELIAPP. Votre conjoint/partenaire ne peut pas cotiser à votre CELIAPP, mais il peut vous donner des fonds pour le faire, sans attribution. Vous recevrez la déduction fiscale correspondante, non votre conjoint.

Retraits et transferts

Utilisation des fonds pour acheter une maison

Vous disposez de 15 ans à compter de l’ouverture du compte pour utiliser les fonds détenus dans le CELIAPP pour acheter une maison admissible. Si vous achetez une maison à deux, chacun de vous pouvez utiliser les fonds détenus dans votre CELIAPP, ce qui vous donne un montant maximum combiné de 80 000 $, plus la croissance des placements si vous avez tous deux cotisé le plein montant. Les retraits du CELIAPP peuvent être faits sous forme d’une somme forfaitaire ou d’une série de versements plus modestes.

Vous devez fermer votre CELIAPP au plus tard le 31 décembre de l’année suivant l’année de votre premier retrait du CELIAPP. Vous ne pourrez pas ouvrir un autre CELIAPP à l’avenir.

Que se passe-t-il si les fonds ne sont pas utilisés pour l’achat d’une maison?

Si les fonds détenus dans le CELIAPP ne sont pas utilisés dans les 15 ans suivant l’ouverture du compte, ou avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle vous atteignez 71 ans, vous pourrez transférer les fonds accumulés dans votre REER/FERR, même si vous n’avez plus de droits de cotisation. Les transferts dans un REER ou un FERR ne sont pas imposables au moment du transfert, mais les retraits sont imposables à titre de revenu au moment du retrait. Si les fonds ne sont pas utilisés ou transférés après 15 ans, ou au plus tard le 31 décembre de l’année au cours de laquelle vous atteignez 71 ans, vous devez retirer les fonds à titre de revenu imposable et fermer le compte.

Règles régissant les retraits

Le gouvernement du Canada a établi des règles précises entourant les retraits de fonds d’un CELIAPP sans payer d’impôt.

• Les fonds doivent servir à l’achat d’une première propriété admissible, à savoir :
• Une unité d’habitation au Canada.
• Une part dans une société coopérative d’habitation qui vous confère une participation dans une unité d’habitation au Canada.
• La propriété admissible doit être utilisée comme résidence principale de la personne.

Si vous retirez les fonds dans le but d’acheter ou de construire une habitation, vous devez obtenir une entente écrite à cet effet avant le 1er octobre de l’année suivant l’année du premier retrait et occuper l’habitation à titre de résidence principale dans l’année suivant l’achat.

Impôt

• Les cotisations sont déductibles. Toutefois, vous pouvez choisir de ne pas déduire vos cotisations l’année où vous les faites et de les reporter à une année d’imposition ultérieure si vous le souhaitez.
• Les retraits sont libres d’impôt, selon le gouvernement canadien, si les fonds sont utilisés pour acheter une première propriété admissible.
• Le revenu, les pertes et les gains de placement relatifs au CELIAPP ne seront pas inclus dans le calcul du revenu aux fins de l’impôt et ne seront pas pris en compte pour déterminer l’admissibilité aux prestations basées sur le revenu ou aux crédits.
• Les transferts d’un CELIAPP à un autre CELIAPP, à un REER ou à un FERR ne sont pas imposables, mais les retraits de ces régimes sont imposables en tant que revenu, à moins qu’ils ne servent à l’achat d’une propriété admissible.

La suite

Pour un résumé des fonctionnalités et avantages du CELIAPP, consultez notre infographie.