Vente à perte à des fins fiscales
La vente à perte à des fins fiscales consiste à vendre un placement dont la valeur a diminué pour compenser un gain en capital réalisé en vendant un placement dont la valeur a augmenté. Par exemple, si vous vendez un placement et que le gain en capital imposable est de 10 000 $, vous pourriez être en mesure de vendre un autre placement pour réduire en partie ou en totalité l’impôt que vous seriez tenu de payer sur ce gain.
Vous pourriez également vendre des actifs pour obtenir un remboursement sur l’impôt payé au cours des trois années civiles précédentes ou pour réaliser des pertes qui seront reportées aux années ultérieures. Pour reporter une perte en capital, vous devez remplir le formulaire T1A, Demande de report rétrospectif d’une perte de l’ARC. Vous n’avez pas à produire une déclaration modifiée pour l’année à laquelle vous voulez que la perte soit appliquée. Pour en savoir plus, communiquez avec votre fiscaliste.
Règles entourant la vente à perte à des fins fiscales
Certaines règles s’appliquent à la réalisation de pertes fiscales. Premièrement, les gains réalisés au cours de l’année en cours doivent d’abord être compensés avant qu’il soit possible de reporter une perte en capital réalisée à une année antérieure ou postérieure. Par exemple, si vous avez une perte en capital de 10 000 $ et un gain en capital de 4 000 $ pour l’année en cours, la perte doit d’abord être appliquée au gain, et la perte nette de 6 000 $ qui en résulte peut ensuite être reportée aux années antérieures ou ultérieures. Vous ne pouvez pas payer l’impôt sur le gain de 4 000 $ et reporter la perte totale de 10 000 $ aux autres années.
Une fois que les gains en capital de l’année en cours auront été ramenés à zéro, il pourrait être intéressant de reporter les gains en capital, surtout si vous pourriez avoir des gains en capital supérieurs à 250 000 $ au cours d’une année ultérieure. Cela pourrait être plus avantageux que l’examen des gains en capital des années précédentes en raison de la modification du taux d’inclusion des gains en capital pour l’année d’imposition 2024.
Règle des 30 jours pour les ventes à perte à des fins fiscales : Pertes apparentes
Le gouvernement du Canada ne vous permet pas de générer des pertes apparentes. Selon le gouvernement, une perte apparente survient lorsque « vous disposez d’une immobilisation à perte et que les deux conditions suivantes sont remplies :
- Vous ou une personne qui vous est affiliée achetez ou avez le droit d’acheter le même bien ou un bien identique (appelé « bien de remplacement ») dans les 30 jours civils précédant ou suivant la transaction.
- Vous ou une personne qui vous est affiliée possédez toujours ou avez toujours le droit d’acquérir le bien de remplacement 30 jours civils après la transaction ».
Plutôt que de vendre un placement et d’attendre 30 jours après la date de l’opération pour le racheter, une autre stratégie consisterait à le remplacer par un placement offrant une exposition similaire. Par exemple, si vous avez vendu un fonds commun de placement d’actions américaines et que vous avez subi une perte en capital, mais que vous souhaitez conserver la même exposition aux actions américaines, vous pourriez envisager d’acheter un fonds d’actions américaines ou un fonds négocié en bourse.
Personnes affiliées
Vous ou une personne qui vous est affiliée ne pouvez pas acheter le même bien ou un bien identique au cours des 30 jours suivant la date de l’opération. Qu’est-ce qui est cependant considéré comme une personne affiliée?
Voici quelques exemples de personnes affiliées :
- votre époux ou conjoint de fait;
- votre CELI ou REER (ou un autre compte enregistré);
- une société que vous, ou votre époux ou conjoint de fait, contrôlez;
- une société de personnes et un associé détenant une participation majoritaire dans la société;
- une fiducie et son bénéficiaire de participation majoritaire (généralement un bénéficiaire qui jouit de la majorité du revenu ou du capital de la fiducie) ou une personne affiliée à un tel bénéficiaire.
Autres considérations relatives à la réalisation de pertes à des fins fiscales
Une perte en capital peut également être refusée dans le cas d’un transfert en nature d’un placement existant dans un compte non enregistré à un REER ou à un CELI (ou à un autre compte enregistré). En général, les investisseurs ne peuvent pas réclamer une perte en capital sur une cotisation en nature. Pour créer une perte en capital, ils doivent d’abord vendre le placement dans leur portefeuille non enregistré, puis effectuer la cotisation au REER ou au CELI avec le produit en espèces de la vente. Toutefois, vous (et les personnes affiliées, y compris votre REER ou CELI) ne pouvez pas racheter le même placement dans les 30 jours suivant la vente du placement.
Risques liés à la réalisation de pertes fiscales
Même si la réalisation de pertes fiscales peut être avantageuse, elle comporte aussi des risques.
En voici certains :
- Vous (et les personnes affiliées) ne serez pas en mesure de détenir le placement que vous venez de vendre pendant au moins 30 jours après la date de l’opération, ou tout placement remarquablement semblable.
- Si vous avez l’intention de racheter le même placement après 30 jours, vous ne serez pas en mesure de tirer un revenu, un dividende ou un gain que vous auriez autrement gagné au cours de la période de 30 jours.
- L’achat et la vente de titres pourraient également entraîner des coûts.
