La loi fiscale fédérale américaine et les raisons pour lesquelles les Canadiens doivent y prêter attention
La Chambre des représentants adopte le projet de loi de rapprochement budgétaire, qui doit maintenant être approuvé par le Sénat
Le jeudi 22 mai, la Chambre des représentants des États-Unis a adopté le projet de loi de rapprochement budgétaire par la plus petite des marges : un vote. Le projet de loi de grande portée met principalement l’accent sur la prolongation des dispositions de la Tax Cuts and Jobs Act (TCJA) de 2017. Le projet de loi porterait également le plafond de la dette à 4 000 milliards de dollars. Bien que l’adoption de ce projet de loi par la Chambre des représentants soit une étape importante, il se rend maintenant au Sénat, où il fera l’objet de débats et de révisions potentielles.
L’un des articles du projet de loi qui retient l’attention des Canadiens est l’article 899 sur la mise en œuvre des recours contre les taxes étrangères (Enforcement of remedies against unfair foreign taxes).
Article 899
L’administration Trump a maintenu sa position ferme à l’égard des pays qui, selon elle, profitent des États-Unis et de ses citoyens. L’article 899 de la One Big Beautiful Bill Act a mis en place d’importantes mesures fiscales qui ciblent les sociétés, les particuliers et les gouvernements de pays qui imposent des taxes discriminatoires aux citoyens et aux entreprises des États-Unis en les soumettant à des taxes plus élevées.
Le projet de loi autorise le secrétaire au Trésor des États-Unis à désigner comme « pays étranger discriminatoire » tout pays qui, à son avis, impose des « taxes étrangères injustes » à des personnes des États-Unis. Parmi les taxes que l’administration Trump a jugés injustes figure celle sur les services numériques que le Canada a mise en place en juin 2024.
La taxe sur les services numériques (TSN)
La TSN oblige les grandes entreprises étrangères et canadiennes à payer une taxe de 3 % sur certains revenus tirés de leurs interactions avec les utilisateurs en ligne au Canada, si elles remplissent certaines conditions. Cela inclut le revenu qui provient de ce qui suit :
- Services de marché en ligne
- Services de publicité en ligne
- Services de médias sociaux
- Certaines ventes de données d’utilisateurs
Incidence possible des changements proposés sur les Canadiens et les entreprises canadiennes
Retenue d’impôt sur les actions américaines versant des dividendes
Bien que le Canada ait conclu une convention fiscale avec les États-Unis, les Canadiens et les entreprises canadiennes pourraient, en vertu de la législation proposée, voir diminuer le rendement après impôt réalisé sur les actifs américains générateurs de revenus.
En vertu de la convention actuelle, le taux de retenue d’impôt des particuliers passe de 30 % à 15 % dans certains comptes, comme les comptes non enregistrés, les comptes d’épargne libre d’impôt ou les comptes d’épargne pour l’achat d’une première propriété. Dans le cas d’un régime enregistré d’épargne-retraite ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite, la retenue d’impôt est réduite à 0 %. Les entreprises canadiennes bénéficient également d’un avantage lorsqu’elles tirent des dividendes de leurs filiales américaines. À l’heure actuelle, le taux de retenue à la source qu’elles paient est de 5 %.
Le projet de loi prévoit que la retenue à la source appliquée aux particuliers et aux entreprises augmente de 5 % par an jusqu’à ce que le taux atteigne 20 % de plus que le taux légal de 30 %.
Si le projet de loi présenté par les républicains entre en vigueur dans sa forme actuelle, on croit qu’il aura préséance sur la convention fiscale actuellement en vigueur entre les deux pays. En fin de compte, cela rendrait moins intéressant le placement dans des actions américaines versant des dividendes, car le rendement après impôt réalisé serait réduit par l’augmentation de l’impôt retenu par les États-Unis.
Autres facteurs à prendre en considération pour les Canadiens et les entreprises canadiennes
Pour la plupart des Canadiens, si le projet de loi devient loi dans sa forme actuelle, l’incidence la plus importante serait la hausse du taux de la retenue d’impôt appliqué aux dividendes américains. Toutefois, le projet de loi comprend également des changements à d’autres revenus américains, comme :
- Les revenus provenant de sources américaines, dont les intérêts et les redevances
- La cession de biens immobiliers aux États-Unis
- Le revenu effectivement lié
Si vous n’êtes pas certain de la façon dont cela peut s’appliquer à votre situation fiscale, nous vous recommandons de parler à votre fiscaliste de confiance.
Nous ne recommandons aucune mesure aux investisseurs
L’adoption par la Chambre des représentants est une étape importante, mais le projet de loi se rend maintenant au Sénat, où il fera probablement l’objet de plus de débats ainsi que d’autres ajouts et révisions. En fin de compte, ce processus prendra du temps. Le Congrès s’est fixé pour objectif d’adopter un projet de loi définitif en juillet, mais celui-ci pourrait être très différent des versions initiales. Par conséquent, étant donné que le projet de loi peut encore être modifié, nous recommandons de ne prendre aucune décision pour le moment. Nous fournirons des mises à jour sur la législation à mesure que des développements importants se produiront et que des étapes supplémentaires seront franchies.