Budget fédéral de 2023

Le 28 mars, la vice-première ministre et ministre des Finances, Chrystia Freeland, a présenté le budget fédéral de 2023 intitulé « Un plan canadien ». Ce budget renferme des propositions visant à contrer la hausse du coût de la vie et de l'éducation et à apporter des changements au régime fiscal actuel.

Les éléments du budget n'entrent en vigueur qu'après avoir reçu l'approbation du Parlement. Nous prévoyons que certaines de ces propositions pourraient avoir une incidence directe sur les investisseurs et les entreprises si elles sont approuvées. Voici les faits saillants de ces éléments.

1. Propositions pour les particuliers
2. Propositions pour les concernant les entreprises
3. Nos perspectives : l'économie, la Banque du Canada et les marchés financiers

1. Propositions pour les particuliers

Études

Pour faire face à la hausse des coûts de l'éducation, le budget propose ce qui suit :

• Offrir un accès accru aux paiements d'aide aux études (PAE) à partir des régimes enregistrés d'épargne-études (REEE).) À l'heure actuelle, dans les 13 premières semaines de leurs études postsecondaires, les étudiants à temps plein ne peuvent retirer que 5 000 $ en PAE et les étudiants à temps partiel, 2 000 $. Le budget propose d'augmenter ces plafonds à 8 000 $ et à 4 000 $ respectivement. Les fonds retirés au-delà de ce montant au cours des 13 premières semaines proviendraient alors des cotisations initiales au REEE. Remarque : Ce plafond n'existe que pendant les 13 premières semaines d'études postsecondaires, après quoi il n'y a plus de plafond sur les montants de PAE retirés d'un REEE.
• Permettre aux parents divorcés ou séparés d'ouvrir un REEE conjoint pour leurs enfants. Auparavant, seuls les époux ou conjoints de fait pouvaient ouvrir ensemble un REEE.
• Améliorer l'aide financière aux étudiants pour l'année scolaire commençant le 1er août 2023 en prenant les mesures suivantes :
  • Augmenter les Bourses d'études canadiennes de 40 % pour offrir jusqu'à 4 200 $ aux étudiants à temps plein.
  • Relever le plafond des prêts d'études canadiens sans intérêt de 210 $ à 300 $ par semaine d'études.
• Continuer de soutenir les Premières Nations afin que les enfants des Premières Nations continuent de recevoir du soutien opportun et de haute qualité dans les services de santé, les services sociaux et les services d'éducation.

Soins de santé

Le budget propose les mesures suivantes pour les soins de santé :

• Augmenter le financement pour rehausser la qualité et la rapidité des soins. Fournir 195,8 milliards de dollars supplémentaires sur dix ans en transferts en santé aux provinces et aux territoires, et 2 milliards de dollars sur dix ans pour les priorités en matière de santé des Autochtones, qui seront distribués par l'intermédiaire du Fonds d'équité en santé autochtone.
• Apporter des modifications au Code canadien du travail. Créer un nouveau congé distinct en cas de fausse couche pour les travailleuses et travailleurs des secteurs sous réglementation fédérale. Ce congé s'appliquerait également aux parents qui envisagent d'avoir un enfant par adoption ou par mère porteuse et faciliterait l'admissibilité au congé lié au décès ou à la disparition d'un enfant.
• Lancer un service d'aide téléphonique 988 pour la prévention du suicide. Dès le 30 novembre 2023, les Canadiens auront accès à du soutien immédiat par téléphone ou par texto en cas de crise de santé mentale.
• Élargir le régime de soins dentaires. Offrir une couverture d'ici la fin de 2023 à tous les Canadiens non assurés dont le revenu familial est inférieur à 90 000 $, sans quote-part à payer pour ceux dont le revenu familial est inférieur à 70 000 $. La prestation pour soins dentaires permet de verser jusqu'à 1 300 $ en franchise d'impôt sur deux ans.

Coût de la vie

Le budget propose d'aider les Canadiens à faire face au coût de la vie avec les mesures suivantes :

• Offrir un remboursement pour l'épicerie. Pour faire face à l'inflation dans le secteur de l'alimentation, les Canadiens ayant un revenu faible ou modeste auront droit à un remboursement unique selon leur situation : 225 $ pour les personnes âgées, 234 $ pour les personnes seules sans enfant et 467 $ pour les couples ayant deux enfants ou plus. Environ 11 millions de Canadiens recevront ce paiement sous la forme d'un crédit de TPS bonifié applicable à n'importe quelle dépense, pas seulement à l'épicerie.
• Sévir contre les prêts à conditions abusives. Pour répondre aux besoins des personnes vulnérables de la société, y compris les Canadiens à faible revenu, les nouveaux arrivants et les personnes âgées, le budget propose de modifier le Code criminel du Canada afin de réduire le taux d'intérêt maximal de 47 % à 35 % en taux annualisé. Les prêteurs sur salaire seront plafonnés à 14 $ par tranche de 100 $ empruntés.
• Réduire ou éliminer les « frais indésirables ». Les frais cachés peuvent s'accumuler rapidement. Pour assurer que les entreprises fassent preuve de transparence pour les prix, le budget prévoit des mesures pour réduire ou éliminer les frais inattendus comme les frais d'itinérance, les frais d'événements et de concerts, les frais excessifs pour les bagages et les frais d'expédition et de fret injustifiés. Cette initiative s'appuie sur des mesures récentes, notamment des modifications à la Loi sur la concurrence et à la Loi sur les banques, ainsi que sur de nouvelles directives au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) visant à garantir l'abordabilité et à permettre aux Canadiens de modifier, de réduire ou d'annuler facilement leurs services.
• Chargeurs universels. Le gouvernement fédéral a l'intention de normaliser les ports de recharge pour les appareils électroniques comme les téléphones, les tablettes, les caméras, etc., afin de réduire les déchets électroniques et les coûts pour les Canadiens.

Impôt minimum de remplacement (IMR) pour les particuliers à revenu élevé

L'impôt minimum de remplacement fait en sorte que les contribuables dont le revenu se situe dans une fourchette d'imposition élevée et qui profitent d'avantages fiscaux importants, comme l'exonération des gains en capital et les crédits d'impôt pour dividendes, paient un impôt minimal. Le budget propose plusieurs modifications aux règles actuelles de l'IMR :

• Porter le taux de l'IMR de 15 % à 20,5 %.
• Augmenter le montant du revenu inclus dans le calcul de l'IMR en limitant certaines déductions.
• Faire passer l'exonération de l'IMR de 40 000 $ à environ 173 000 $ (indexée annuellement à l'inflation).
• Augmenter le taux d'inclusion des gains en capital de 80 % à 100 % et appliquer un taux de 50 % aux reports de pertes en capital et aux pertes de placement admissibles.
• Inclure 30 % des gains en capital sur les dons de bienfaisance de titres cotés en bourse.

Prolongation de la disposition relative aux membres de la famille admissibles pour les régimes enregistrés d'épargne-invalidité (REEI)

Le REEI permet à un membre de la famille admissible d'ouvrir un compte REEI au nom d'un adulte ayant une déficience mentale (le bénéficiaire du REEI) si celui-ci est incapable de le faire lui-même. À l'heure actuelle, un « membre de la famille admissible » s'entend d'un parent, d'un époux ou d'un conjoint de fait du bénéficiaire du REEI. Le budget propose d'élargir cette définition pour y inclure les frères et sœurs adultes.

Risques liés aux cryptoactifs

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) consultera les institutions financières sous réglementation fédérale sur les lignes directrices relatives à la divulgation publique de leur exposition aux cryptoactifs. De plus, les caisses de retraite sous réglementation fédérale seront tenues d’informer le BSIF de leur exposition aux cryptoactifs.

2. Propositions concernant les entreprises

Incitatifs pour les technologies propres

Le budget propose un crédit d'impôt remboursable pouvant atteindre 30 % pour les entreprises qui investissent dans divers types de technologies propres et un crédit d'impôt de 15 % à 40 % des coûts d'équipement liés à la production d'hydrogène propre.

Déduction pour les outils des gens de métier

Le budget propose de doubler, dès cette année, le montant maximal que les gens de métier canadiens peuvent déduire pour l'achat des outils don’t ils ont besoin pour faire leur métier. La credit on passerait de 500 $ à 1 000 $ par année.

Réduction des frais de transaction par carte de credit

Afin de soutenir les petites entreprises après la pandémie, Visa et Mastercard se sont engagées à offrir une réduction des frais d'interchange allant jusqu'à 27 %, tout en protégeant les points de récompense des Canadiens.

Transfert intergénérationnel d'entreprise

Le projet de loi C-208 a établi une exception à certains transferts d'actions des parents aux sociétés détenues par leurs enfants ou petits-enfants. Il permet que le transfert intergénérationnel d'actions soit traité de la même façon qu'une vente d'actions à une société sans lien de dépendance. Le budget propose des critères supplémentaires pour que le transfert soit considéré comme un véritable transfert intergénérationnel d'entreprise, notamment :

• un transfert d'affaires intergénérationnel immédiat (critère de trois ans) selon des modalités de vente sans lien de dépendance;
• un transfert intergénérationnel d'entreprise progressif (critère de cinq à dix ans) fondé sur les caractéristiques traditionnelles du gel successoral (un gel successoral implique généralement qu'un parent cristallise la valeur de son intérêt économique dans une société pour permettre à ses enfants de profiter de la croissance future et que l'intérêt économique fixe du parent diminue graduellement par suite du rachat de l'intérêt du parent).

Le budget propose également une réserve pour gains en capital sur dix ans pour les transferts véritables qui satisfont aux conditions énoncées ci-dessus.

Frais de transaction par carte de credit

Le budget aborde les frais de transaction par carte de crédit que les petites entreprises paient sur les achats de leurs clients et indique que le gouvernement est déterminé à réduire les frais associés aux cartes de crédit, tout en protégeant les points de recompense des consommateurs. Les conversations se poursuivent.

Fiducies collectives des employés

Une fiducie collective des employés est une fiducie dans laquelle les actions d’une société sont détenues par une fiducie au profit des employés de la société. Les fiducies collectives des employés offrent aux propriétaires d’entreprise d’autres options de planification de la relève et aux employés un moyen de faciliter l’achat d’une entreprise sans avoir à payer directement les actions.

Les propositions comprennent plusieurs modifications prenant effet le 1er janvier 2024 :

• Augmentation de la réserve pour gains en capital de 5 à 10 ans pour les fiducies collectives des employés.
• Prolongation de la période de remboursement de 1 à 15 ans pour les prêts aux actionnaires des fiducies collectives des employés.
• Dispense d'application de la règle de disposition réputée au bout de 21 ans pour les fiducies collectives des employés.

3. Nos perspectives : l'économie, la Banque du Canada et les marchés financiers

La publication du budget fédéral témoigne de la rigueur budgétaire, probablement en réaction au déficit budgétaire qui a suivi la pandémie. Il contient des investissements ciblés visant à réduire l'inflation et des initiatives liées à l'énergie propre, mais, dans l'ensemble, nous ne voyons pas de surprises ou de programmes importants qui modifient considérablement nos perspectives à l'égard de l'économie, de la politique monétaire ou des marchés financiers. Voici les principaux points à retenir du budget de 2023 :

1. L'économie : rien pour changer la trajectoire actuelle d'un ralentissement.

• Les principaux problèmes économiques auxquels fait face le Canada incluent la situation de l'emploi, l'endettement élevé des consommateurs, le marché de l'habitation et les investissements des entreprises. Ce budget ne prévoit pas d'importantes mesures dans ces secteurs. Par conséquent, nous ne croyons pas que les propositions de cette année auront une incidence importante sur la trajectoire à court terme de l'économie.
• Il n'y a aucune annonce importante concernant la hausse des revenus, à l'exception d'une hausse de l'impôt minimal pour les personnes à revenu élevé ainsi que de nouveaux impôts sur les rachats d'actions de sociétés et les dividendes versés par les institutions financières. En somme, ces propositions devraient permettre d'amasser environ 2 milliards de dollars au cours des prochaines années, ce qui signifie que le ralentissement de la croissance économique et l'absence de nouvelles mesures de relance pour les revenus devraient entraîner des déficits de 40 milliards de dollars cette année et au cours de l'exercice 2023-2024.
• Même si nous sommes généralement d'avis que le budget semble viser à signaler certaines restrictions budgétaires, il contient quelques nouvelles mesures de dépenses, dont 2,5 milliards de dollars cette année consacrés au programme de remboursement pour l'épicerie offert aux Canadiens à faible revenu. Parmi les autres éléments, mentionnons 5 milliards de dollars cette année et l'année prochaine pour des dépenses supplémentaires en soins de santé, ainsi que plus de 5 milliards de dollars en crédits et en incitatifs pour des investissements dans l'énergie propre d'ici l'exercice 2027-2028.

2. Politique monétaire : l'approche de la Banque du Canada ne devrait pas être modifiée.

L’histoire montre que les marchés ont tendance à faire fi des changements apportés à la politique budgétaire, à moins que ces derniers n’entraînent d’importantes retombées économiques. Dans le cas présent, nous croyons que l’économie canadienne peut continuer de croître d’environ 3,5 % cette année, malgré tout effet négatif du budget. De façon plus générale, l’indice S&P/TSX est l’un des rares grands indices à avoir enregistré des gains cette année, en hausse de près de 3 % depuis le début de l’année et de plus de 14 % au cours des 12 derniers mois, grâce à une forte exposition aux prix de l’énergie. Bien qu’il soit possible que la volatilité demeure élevée, les rendements du marché pourraient être conformes à la croissance des bénéfices cette année, laquelle devrait se situer entre 5 % et 10 %.

• Même si le budget cherche à procurer un certain répit aux consommateurs au moyen du remboursement pour l'épicerie et de l'aide potentielle pour les coûts de l'énergie, le contexte inflationniste actuel ne peut être réglé par le budget. La baisse de la demande engendrée par le ralentissement de l'économie et la diminution des perturbations de la chaîne d'approvisionnement seront les principaux catalyseurs de la réduction de l'inflation cette année.
• Par conséquent, nous ne croyons pas que ce budget aura une incidence sur les prochaines décisions de politique monétaire. La Banque du Canada a récemment marqué une pause après une longue campagne de relèvement des taux, une position qui devrait être maintenue pendant que la banque centrale évalue les tendances des prix à la consommation et la santé de l'économie.

Marchés financiers : l'inflation, la croissance et les bénéfices – et non le budget – sont au centre des préoccupations.

• L'histoire montre que les marchés ont tendance à faire fi des changements apportés à la politique budgétaire, à moins que ces derniers n'entraînent d'importantes retombées économiques. À notre avis, le budget proposé ne modifiera pas de façon importante les perspectives de croissance économique ou d'inflation à court terme. Par conséquent, il est peu probable qu'il modifie le rôle de la politique monétaire ou de la croissance économique pour les marchés financiers.
• Étant donné que l'inflation a ralenti, mais demeure élevée, il est peu probable que la Banque du Canada change de cap par rapport à sa récente pause. De plus, comme la Réserve fédérale américaine approche de la fin de sa campagne de resserrement monétaire en réaction aux récentes difficultés des banques, les pressions à la hausse exercées l'an dernier sur les taux d'intérêt devraient continuer de s'atténuer. Cette situation, conjuguée à la perspective d'un rebond des bénéfices des sociétés au cours de l'année, devrait soutenir les portefeuilles équilibrés à mesure que nous progressons.

Nous joindre

Le budget fédéral, dans sa version préliminaire, est soumis à l'approbation du Parlement. Si vous avez des questions concernant l'incidence que les propositions du budget pourraient avoir sur votre stratégie financière, veuillez communiquer avec votre conseiller en investissement Edward Jones.