Faits saillants du budget féderal

Le 7 avril, la vice-première ministre et ministre des Finances, Chrystia Freeland, a présenté le budget fédéral de 2022 intitulé « Un plan pour faire croître notre économie et rendre la vie plus abordable ». Le budget proposé porte principalement sur l’abordabilité du logement, les changements climatiques, l’emploi, le coût de la vie, les collectivités rurales, les familles élargies et les dépenses militaires.

Le budget fédéral, dans sa version préliminaire, est soumis à l’approbation du Parlement. Vous trouverez ci-dessous les points saillants qui, selon nous, pourraient toucher directement les clients et les entreprises en cas d’approbation, ainsi que notre point de vue sur les impacts potentiels sur l’économie et les marchés.

1. Propositions pour les particuliers
2. Propositions pour les enterprises et les organisms de bienfaisance
3. Notre point de vue

1. Propositions pour les particuliers

Logement

• Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP)
  Le nouveau compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) vise à aider les Canadiens à épargner jusqu’à 40 000 $ pour l’achat de leur première propriété. Afin d’être admissible, un propriétaire doit avoir au moins 18 ans et ne pas avoir vécu dans une propriété lui appartenant dans l’année de l’ouverture du compte ni dans les quatre années précédentes. Le plafond de cotisation annuel serait de 8 000 $ à compter de 2023. Si la proposition est approuvée, les cotisations seront déductibles d’impôt, le revenu gagné dans le cadre du CELIAPP fructifiera en franchise d’impôt et les retraits pour l’achat d’une propriété seront libres d’impôt. Si deux personnes formant un couple achètent une propriété ensemble, chacune peut retirer des fonds du CELIAPP pour l’achat. Les fonds inutilisés d’un CELIAPP peuvent être transférés dans un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) sans incidence sur les droits de cotisation au REER.
  
  Remarque : Il n’est pas possible de combiner le CELIAPP et le Régime d’accession à la propriété (RAP) actuel.
   
• Crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles
  Le nouveau crédit d’impôt remboursable pour la renovation d’habitations multigénérationnelles permettra aux familles de demander 15 % du total des dépenses de rénovation admissibles, jusqu’à concurrence de 50 000 $, pour les rénovations admissibles et les dépenses connexes, notamment l’ajout d’un logement secondaire à une résidence pour les personnes âgées ou handicapées qui vivent avec un proche admissible.
   
• Crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire
  Le crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire, initialement prévu dans le budget de 2015, est un crédit d’impôt non remboursable pour les renovations domiciliaires admissibles destiné aux personnes handicapées ou âgées. Afin de mieux soutenir leur autonomie, le budget propose de faire passer de 10 000 $ à 20 000 $ le plafond annuel de dépenses admissibles.
   
• Interdiction de propriété étrangère
  Afin de répondre aux préoccupations entourant les répercussions des investissements étrangers sur les prix de l’immobilier résidentiel, le budget de 2022 propose des restrictions visant à interdire à certaines entreprises commerciales étrangères et aux particuliers qui ne sont pas citoyens canadiens ou résidents permanents d’acquérir des propriétés résidentielles non récréatives au Canada pour une période de deux ans. Certaines exemptions seront faites.
   
• Règle sur les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels
  Afin d’améliorer l’abordabilité des logements, le budget propose une règle en vertu de laquelle les gains tirés de la revente précipitée de biens immobiliers résidentiels seraient entièrement imposables. Selon la proposition, le profit réalisé sur la vente d’une propriété résidentielle détenue pendant moins de 12 mois serait considéré comme un revenu d’entreprise et ne serait pas admissible au taux d’inclusion des gains en capital de 50 %, à moins que la vente ne soit effectuée à la suite de certaines circonstances de la vie.
   
• Cession d’un contrat de vente
  Le budget propose d’appliquer la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) à toutes les cessions d’un contrat de vente relatives à des habitations résidentielles nouvellement construites ou ayant fait l’objet de renovations majeures, à compter du 7 mai 2022.

Marché de l’emploi

• Travailleurs de la santé formés à l’étranger
  La pandémie a mis en évidence (et accentué) la pénurie de travailleurs de la santé et le fait que de nombreux professionnels formés à l’étranger n’ont pas pu combler les besoins en raison d’obstacles à la reconnaissance des titres de compétences étrangers. Le budget propose d’élargir le Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers afin d’aider chaque année jusqu’à 11 000 professionnels de la santé formés à l’étranger à faire reconnaître leurs titres de compétences et à trouver du travail dans leur domaine.
   
• Emploi pour les personnes handicapées
  L’élargissement proposé du Fonds d’intégration aidera à combler les pénuries de main-d’oeuvre en favorisant la participation des personnes handicapées et en rendant les lieux de travail plus inclusifs et accessibles pour les personnes atteintes d’un trouble du spectre de l’autisme ou d’une déficience intellectuelle.
   
• Mobilité de la main-d’oeuvre pour les gens de métier
  Le budget propose d’instaurer une déduction fiscal pouvant aller jusqu’à 4 000 $ par année, à compter de 2022, pour les frais de déplacement et de réinstallation temporaire engagés par les personnes de métier et les apprentis admissibles qui voyagent ou déménagent pour occuper un emploi.

Familles

• Aide pour les Canadiens qui veulent devenir parents
  Pour aider les personnes qui souhaitent devenir parents, un nouveau crédit d’impôt pour frais médicaux couvrira les coûts liés à une mère porteuse ou à un donneur de sperme, d’ovules ou d’embryons, à la fécondation in vitro ou aux honoraires versés aux cliniques de fertilité ou aux banques de donneurs au Canada pour 2022 et les années d’imposition ultérieures.
   
• Garde d’enfants
  Le budget s’engage à permettre aux provinces et aux territoires d’investir davantage dans les services de garde d’enfants. Comme la plupart des provinces vont de l’avant plus rapidement que prévu, des frais moyens de 10 $ par jour pour toutes les places en garderie réglementées au Canada devraient être en place d’ici 2025-2026.
   
• Soins dentaires
  Pour renforcer le régime canadien de soins de santé, le budget prévoit offrir des soins dentaires aux Canadiens âgés de moins de 12 ans en 2022. Les personnes de moins de 18 ans, les aînés et les personnes handicapées seront inclus à compter de 2023, puis l’ensemble de la population à partir de 2025. Cette proposition est limitée aux familles dont le revenu annuel est inférieur à 90 000 $. En outre, aucune quote-part ne sera demandée à celles dont le revenu annuel est inférieur à 70 000 $.

Collectivités rurales

Étant donné que les collectivités rurales du Canada sont un moteur de croissance économique, un plus grand soutien pourrait leur être offert par l’intermédiaire d’un vaste éventail de secteurs d’activité, notamment ceux des soins de santé, de l’agriculture, des communications, des mines et du tourisme. Divers programmes et dépenses sont proposés en vue d’aider les Canadiens qui vivent et travaillent dans des collectivités rurales. Voici quelques exemples : (1) augmentation de l’exonération de prêts pour les médecins (jusqu’à 60 000 $) et les infirmières (jusqu’à 30 000 $); (2) dépenses pour améliorer l’accès à Internet haute vitesse; (3) soutien aux entreprises locales dans le cadre du Fonds d’aide et de relance régionale; (4) indemnisation des agriculteurs et des transformateurs de produits laitiers, de volaille et d’oeufs; (5) aide aux agriculteurs aux fins de réduction des émissions au moyen du Fonds d’action pour le climat et du Programme des technologies propres en agriculture; (6) soutien du secteur vinicole canadien; et (7) financement du fonds d’accélération de la construction de logements pour bâtir 100 000 logements neufs.

Études

Afin de rendre les études postsecondaires plus accessibles, le budget propose de doubler le montant des bourses d’études canadiennes jusqu’en juillet 2023, ce qui se traduira par une aide non remboursable additionnelle pouvant atteindre 6 000 $ par année pour les étudiants à temps plein dans le besoin. On envisage également d’annuler les intérêts sur les prêts d’études canadiens jusqu’en mars 2023. De plus, une aide accrue au remboursement des prêts d’études est offerte afin que les personnes qui gagnent 40 000 $ ou moins n’aient pas à rembourser leurs prêts étudiants fédéraux.

Propositions pour les entreprises et les organismes de bienfaisance

Modification touchant le taux d’imposition des petites entreprises

Les petites entreprises admissibles bénéficient actuellement du taux d’imposition fédéral réduit de 9 % et de leur taux d’imposition provincial respectif. Le taux d’imposition des petites entreprises redevient le taux d’imposition général plus élevé lorsque leur capital imposable atteint 15 000 000 $.

Le budget de 2022 propose de faire passer le seuil du capital imposable de 15 000 000 $ à 50 000 000 $ afin de favoriser la croissance des entreprises et les investissements commerciaux.

Impôt pour les banques

Le budget propose d’introduire le Dividende pour la relance au Canada (DRC), soit un impôt ponctuel de 15 % sur le revenu imposable dépassant 1 milliard de dollars en 2021 des banques et des compagnies d’assurance vie. Le DRC sera payable sur cinq ans à compter de l’année d’imposition 2022.

Le budget propose également un impôt supplémentaire de 1,5 % sur le revenu imposable dépassant 100 millions de dollars des banques et des compagnies d’assurance vie, à compter de l’année d’imposition 2022.

Passation en charges immediate

Une proposition vise à accorder la passation en charges immédiate temporaire relativement à certains biens acquis par une société privée sous contrôle canadien (SPCC). La passation en charges immédiate serait disponible à l’égard des « biens admissibles » (généralement des actifs dont la durée de vie est plus courte, sous réserve des règles du régime de DPA) qu’une SPCC a acquis et qui deviennent prêts à être mis en service avant le 1er janvier 2024, jusqu’à une jusqu’à concurrence d’un montant maximal. La passation en charges admissible ne serait disponible que pour l’année dans laquelle le bien devient prêt à être mis en service.

Le budget de 2022 étendrait la passation en charges immediate aux entreprises non constituées en société et à certaines sociétés de personnes.

Achat de véhicules neufs

Pour les véhicules achetés après le 1er janvier 2022, la valeur des véhicules de tourisme aux fins de la déduction pour amortissement (DPA) est passée de 30 000 $ à 34 000 $, avant les taxes de vente applicables. Le plafond pour les voitures de tourisme à zéro émission est passé de 55 000 $ à 59 000 $, avant les taxes de vente applicables.

Le plafond de déductibilité des frais de location d’un véhicule automobile passera de 800 $ à 900 $ par mois (avant impôt) pour les contrats de location conclus après le 1er janvier 2022.

Frais de transaction par carte de credit

Le budget aborde les frais de transaction par carte de crédit que les petites entreprises paient sur les achats de leurs clients et indique que le gouvernement est déterminé à réduire les frais associés aux cartes de crédit, tout en protégeant les points de recompense des consommateurs. Les conversations se poursuivent.

Fiducies d’actionnariat des employés

Pour soutenir l’actionnariat des employés et faciliter la transition des entreprises privées vers les employés, le budget propose de créer la fiducie d’actionnariat des employés – un nouveau type de fiducie spécialisée en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. Le gouvernement continuera de consulter les parties prenantes pour finaliser l’élaboration des règles relatives à la fiducie d’actionnariat des employés.

Organismes de bienfaisance

Dans le but de soutenir davantage le secteur caritatif, à compter du 1er janvier 2023, le budget propose de faire passer de 3,5 % à 5 % le contingent des versements des organismes de bienfaisance pour la portion au-delà de 1 million de dollars des biens qui ne servent pas à des activités de bienfaisance ou à l’administration.

3. Notre point de vue

Conséquences budgétaires

Les nouvelles dépenses nettes de 30 G$ CA s’avèrent inférieures à de nombreuses estimations, et le déficit budgétaire devrait diminuer pour s’établir à 8,4 G$ CA d’ici 2026. En plus du déficit en baisse, le ratio dette/PIB devrait aussi chuter à 41,5 % d’ici 2026.

Le budget est largement conforme aux promesses formulées lors des dernières élections. Chrystia Freeland a indiqué que le plan de dépenses national pour les garderies était une occasion de ramener les femmes sur le marché du travail après l’exode des travailleuses attribuable à la pandémie. Soulignons qu’en plus de financer un nouveau programme de couverture de soins dentaires et d’augmenter les dépenses militaires, le Canada a accordé un nouveau soutien budgétaire au gouvernement ukrainien sous la forme d’une aide militaire et non militaire.

Même si le ratio dette/PIB actuel est élevé en raison des dépenses liées à la pandémie, il demeure faible par rapport à de nombreux pays développés, comme les États-Unis, et nous sommes d’avis qu’il ne représente pas une menace pour la croissance économique à long terme. Nous estimons que la réduction des objectifs de dépenses et la diminution ciblée du déficit gouvernemental permettront de relâcher légèrement les pressions sur l’inflation, les mesures de relance budgétaires liées à la COVID-19 disparaissant progressivement et la Banque du Canada (BdC) ayant l’intention de relever les taux de façon énergique.

Conséquences économiques

Nous nous attendons à ce que la réduction du déficit fédéral se traduise par un freinage budgétaire en 2022, les mesures d’assouplissement extraordinaires liées à la pandémie disparaissant progressivement. Toutefois, l’économie canadienne a amorcé l’année en position de force relative, affichant un faible taux de chômage et une croissance économique élevée, un élan peu susceptible d’être sérieusement miné par le freinage budgétaire. À court terme, l’économie intérieure devrait également continuer de profiter de la hausse des prix du pétrole et du gaz.

À notre avis, le budget présenté semble reconnaître que l’inflation constitue le principal risque pour la longévité et la santé de l’expansion économique. Nous ne croyons pas qu’il influera de manière importante sur le programme de resserrement de la politique monétaire de la BdC cette année. La BdC a déjà relevé les taux une fois cette année, et les marchés s’attendent globalement à une hausse de 50 points de base (0,50 %) à la prochaine réunion. La BdC et la Réserve fédérale américaine prennent des mesures énergiques pour freiner les pressions inflationnistes, qui sont demeurées élevées alors que l’économie mondiale se remet de la pandémie de COVID-19. La politique et les dépenses gouvernementales peuvent remédier à certains facteurs inflationnistes, notamment en visant un allégement du coût de la vie et l’amélioration graduelle des chaînes d’approvisionnement, mais le conflit actuel en Ukraine et l’incertitude à l’égard des chaînes d’approvisionnement en Chine pourraient entraîner une persistance des pénuries de produits de base et d’aliments. Néanmoins, nous croyons que la croissance économique restera supérieure à la tendance d’avant la pandémie cette année, avant de ralentir en 2023 et en 2024, car les données économiques fondamentales solides aident à contrebalancer les difficultés découlant des politiques énergiques des banques centrales, au pays et aux États-Unis.

Regard sur les marches

L’histoire montre que les marchés ont tendance à faire fi des changements apportés à la politique budgétaire, à moins que ces derniers n’entraînent d’importantes retombées économiques. Dans le cas présent, nous croyons que l’économie canadienne peut continuer de croître d’environ 3,5 % cette année, malgré tout effet négatif du budget. De façon plus générale, l’indice S&P/TSX est l’un des rares grands indices à avoir enregistré des gains cette année, en hausse de près de 3 % depuis le début de l’année et de plus de 14 % au cours des 12 derniers mois, grâce à une forte exposition aux prix de l’énergie. Bien qu’il soit possible que la volatilité demeure élevée, les rendements du marché pourraient être conformes à la croissance des bénéfices cette année, laquelle devrait se situer entre 5 % et 10 %.

Nous joinder

Le budget présenté n’est qu’une proposition et doit obtenir l’approbation du Parlement. Si vous avez des questions relatives à tout aspect du budget et à l’incidence que les changements proposés pourraient avoir sur votre stratégie financière, veuillez communiquer avec votre conseiller en investissement Edward Jones.