Les fonds d’un régime enregistré d’épargne-études (REEE) peuvent être transférés dans un REEI si le bénéficiaire du régime ne prévoit pas de poursuivre des études postsecondaires, à condition que sa situation respecte des conditions précises. Ce transfert s’appelle également un roulement. Le gouvernement ne verse pas de subventions de contrepartie sur les montants transférés d’un REEE à un REEI.
Pour être admissible, le bénéficiaire doit être :
- un résident du Canada;
- admissible au CIPH;
- âgé de 59 ans ou moins au 31 décembre de l’année du roulement.
Consultez le site Web du gouvernement du Canada pour en savoir plus sur les règles propres aux roulements des REEI.
Le transfert de fonds dans un REEI s’appelle un roulement. Les montants provenant d’un régime enregistré de retraite, comme un régime enregistré d’épargne-retraite (REER), un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) et des comptes de pension enregistrés, peuvent être transférés dans un REEI après le décès du parent ou du grand-parent proche aidant du bénéficiaire. Pour être admissible à un roulement, le bénéficiaire doit être :
- un résident du Canada;
- admissible au CIPH;
- âgé de 59 ans ou moins au 31 décembre de l’année du roulement;
- financièrement à la charge du parent ou du grand-parent qui décède.
Consultez le site Web du gouvernement du Canada pour en savoir plus sur les règles et les conditions propres aux roulements de REEI.
Les retraits d’un REEI n’ont aucune incidence sur l’admissibilité du bénéficiaire aux prestations du gouvernement fédéral, mais certaines prestations du gouvernement provincial peuvent être touchées. Pour en savoir plus, communiquez avec votre gouvernement provincial.
Qui est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH)?
Pour être admissible au crédit d’impôt fédéral pour personnes handicapées, vous devez répondre à des critères précis qui démontrent une déficience grave et prolongée, plus d’une limitation marquée ou une fonction essentielle qui nécessite un soutien. Consultez le site Web de l’Agence du revenu du Canada pour en savoir plus sur les critères du CIPH.
Comment puis-je demander le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH)?
Pour demander le CIPH, un médecin autorisé doit attester que la personne qui fait la demande répond aux critères. Vous pouvez ensuite soumettre votre demande en ligne ou par la poste sous forme papier. Consultez le site Web de l’Agence du revenu du Canada pour en savoir plus sur la demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées.
Qu’arrive-t-il au REEI si le bénéficiaire perd son crédit d’impôt pour personnes handicapées?
De nombreuses personnes ne sont admissibles au CIPH que pendant un certain nombre d’années. Si le bénéficiaire perd son admissibilité au CIPH, le titulaire du régime peut fermer le régime ou le maintenir ouvert.
Si le régime demeure ouvert, il sera impossible de verser d’autres cotisations et de recevoir de nouvelles subventions et de nouveaux bons. Tout roulement de l’épargne-retraite enregistrée d’un parent ou d’un grand-parent décédé doit être effectué dans les quatre ans suivant la perte de l’admissibilité au CIPH.
Si des retraits du régime sont effectués avant que le bénéficiaire atteigne l’âge de 60 ans, les subventions et les bons reçus au cours de la période de 10 ans ayant précédé la perte de l’admissibilité au CIPH devront être remboursés.
Si le bénéficiaire redevient admissible au CIPH, il sera possible de recommencer à épargner dans le cadre du régime.
Vous trouverez plus de détails sur le site Web du gouvernement du Canada.
Combien pourrais-je recevoir en subventions ou en bons du gouvernement?
Le montant des subventions ou des bons que vous recevrez dépendra du revenu annuel de votre famille. Vous pouvez estimer vos versements de subventions et de bons à l’aide de ce calculateur sur le site Web du gouvernement du Canada.
Puis-je obtenir les subventions des années antérieures ou les bons reportés?
Les droits aux subventions et aux bons inutilisés peuvent être reportés sur une période maximale de 10 ans. Cela signifie que si vous générez des droits inutilisés pour les subventions ou les bons, vous avez jusqu’à 10 ans pour obtenir leur versement.
Consultez le site Web du gouvernement du Canada pour en savoir plus sur les règles de report des subventions et des bons du REEI.
Quand puis-je retirer des fonds de mon REEI sans pénalité?
Si vous avez reçu des subventions ou des bons propres au REEI, vous devez attendre 10 ans à partir de la date de la dernière cotisation avant de faire un retrait afin d’éviter des pénalités de remboursement.
Si vous êtes âgé de moins de 60 ans et que vous retirez des fonds du REEI dans les 10 ans suivant la réception d’une subvention ou d’un bon, vous devrez rembourser 3 $ au titre de la subvention ou du bon qui ont été versés au régime pour chaque dollar retiré, jusqu’à concurrence du montant total des subventions ou des bons qui ont été versés au régime au cours des 10 dernières années. La règle de remboursement de 10 ans ne s’applique pas si le bénéficiaire est âgé de 60 ans ou plus ou s’il a une espérance de vie réduite d’au plus 5 ans.
À compter des 60 ans du bénéficiaire, la règle de remboursement sur 10 ans ne s’applique plus. Consultez le site Web de l’Agence du revenu du Canada pour en savoir plus sur la règle de remboursement de 10 ans.