Le lundi 19 avril, la vice-première ministre et ministre des Finances, Chrystia Freeland, a présenté le budget fédéral pour 2021.

Voici quelques faits saillants du budget de 2021 :

Mesures relatives à l’impôt sur le revenu des particuliers

Traitement fiscal des montants de prestations liées à la COVID-19

Dans son budget de 2021, le gouvernement propose d’autres options pour les personnes qui ont reçu des prestations liées à la COVID-19 et qui ont dû par la suite les rembourser (p. ex., la Prestation canadienne d’urgence [PCU], la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants [PCUE], la Prestation canadienne de la relance économique [PCRE]). Une modification proposée à la Loi de l’impôt sur le revenu permettrait aux particuliers de demander une déduction pour l’année de réception du montant de prestation plutôt que pour l’année du remboursement.

Cette option serait offerte pour les montants de prestations remboursés à tout moment avant 2023.

Sécurité de la vieillesse

Dans son budget de 2021, le gouvernement propose de bonifier les prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV) pour les Canadiens de 75 ans et plus en deux étapes :

  1. Pour répondre aux besoins immédiats, un paiement unique de 500 $ en août 2021 aux pensionnés de la SV qui auront 75 ans ou plus en date de juin 2022.
  2. Projet de loi visant à augmenter de 10 % les paiements réguliers de la SV pour les pensionnés de 75 ans ou plus en date de juillet 2022.

Crédit d’impôt pour personnes handicapées

Le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) est un crédit d’impôt non remboursable qui vise à tenir compte de l’incidence sur la capacité d’un particulier à payer de l’impôt sur le revenu des dépenses liées à une incapacité qui ne peuvent être détaillées. Pour 2021, le montant du crédit est de 1 299 $. Afin de s’assurer que les critères d’admissibilité au CIPH définissent mieux l’éventail des fonctions mentales nécessaires à la vie quotidienne, le budget de 2021 renferme des propositions visant à élargir les critères d’admissibilité aux fins du CIPH.

Régimes de retraite à cotisations déterminées

Dans son budget de 2021, le gouvernement propose de permettre aux employeurs de corriger certaines erreurs de sous-contribution commises au cours des cinq années précédentes au moyen de cotisations supplémentaires à un compte d’employé en vertu d’un régime de retraite à cotisations déterminées assujetties à un plafond. Les propositions permettraient également aux administrateurs de régime de corriger les erreurs liées aux cotisations excédentaires au régime de retraite relativement à un employé pour l’une des cinq années précédant l’année au cours de laquelle le montant excédentaire est remboursé à l’employé ou à l’employeur, selon le cas, qui a versé la cotisation.

Nouvelle taxe sur l’utilisation improductive des logements au Canada par des propriétaires étrangers non résidents

Dans son budget de 2021, le gouvernement propose d’instaurer une nouvelle taxe nationale de 1 %, imposée annuellement à compter de 2022, sur la valeur des biens immobiliers résidentiels détenus par des non-Canadiens ou des personnes non résidentes considérés comme vacants ou sous-utilisés. À compter de 2023, les non-Canadiens ou les personnes non résidentes propriétaires d’un bien résidentiel au Canada seront tenus de produire une déclaration annuelle pour chaque bien résidentiel canadien qu’ils possèdent.

Remboursement de la TPS pour habitations neuves

Le remboursement de la TPS* pour habitations neuves permet aux acheteurs d’habitations de récupérer 36 % de la TPS (ou de la composante fédérale de la TVH) payee à l’achat d’une habitation neuve d’un prix maximum de 350 000 $. Le remboursement maximal est de 6 300 $. Le remboursement de la TPS pour habitations neuves est réduit progressivement pour les habitations neuves don’t le prix se situe entre 350 000 $ et 450 000 $. Il n’y a pas de remboursement de la TPS pour habitations neuves pour celles dont le prix est égal ou supérieur à 450 000 $.

En plus des plafonds de prix susmentionnés, plusieurs autres conditions doivent être remplies afin que l’acheteur soit admissible au remboursement de la TPS pour habitations neuves. En particulier, l’acheteur doit acquérir l’habitation neuve afin qu’elle lui serve de residence habituelle ou qu’elle serve de résidence habituelle à un proche (c.-à-d., un particulier lié par le sang, le mariage, l’union de fait ou l’adoption, ou un ex-époux ou ancien conjoint de fait).

Taxe de luxe

Dans son budget de 2021, le gouvernement propose d’instaurer une taxe sur les ventes de voitures de luxe et d’avions personnels dont le prix est supérieur à 100 000 $ et de bateaux d’une valeur supérieure à 250 000 $, à compter du 1er janvier 2022. Pour les véhicules, les avions et les bateaux vendus ou importés au Canada, la taxe s’appliquerait au point d’achat si le prix de vente final payé par un consommateur (excluant la TPS/TVH ou la taxe de vente provinciale) est supérieur au seuil de prix de 100 000 $ ou 250 000 $.

Mesures relatives à l’impôt sur le revenu des entreprises

Soutien d’urgence

Le budget de 2021 renferme des propositions visant à prolonger jusqu’en septembre 2021 la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL) et la mesure d’Indemnité de confinement. Les taux de subvention diminueraient graduellement de juillet à septembre.

Les mesures proposées dans le budget de 2021 comprennent également de fournir au gouvernement l’autorité législative d’ajouter des périodes d’admissibilité additionnelles pour la subvention salariale, la subvention pour le loyer et la mesure d’Indemnité de confinement jusqu’au 20 novembre 2021 si la situation économique et la situation sanitaire l’exigent.

Programme d’embauche pour la relance du Canada

Le gouvernement propose de mettre en place le Programme d’embauche pour la relance du Canada afin d’offrir aux employeurs admissibles une subvention allant jusqu’à 50 % de la rémunération supplémentaire versée aux employés admissibles entre le 6 juin 2021 et le 20 novembre 2021. Un employeur admissible serait autorisé à demander soit la subvention à l’embauche, soit la Subvention salariale d’urgence du Canada pour une période d’admissibilité donnée, mais pas les deux.

Passation en charges immediate

Dans son budget de 2021, le gouvernement propose d’accorder la passation en charges immédiate et temporaire de certains biens acquis par une société privée sous contrôle canadien (SPCC). La passation en charges immédiate serait disponible à l’égard des « biens admissibles » (généralement des actifs dont la durée de vie est plus courte, sous reserve des règles du régime de déduction pour amortissement [DPA]) qu’une SPCC a acquis à compter de la date du budget et qui deviennent prêts à être mis en service avant le 1er janvier 2024, jusqu’à concurrence d’un montant maximal. La passation en charges immédiate ne serait disponible que pour l’année au cours de laquelle le bien devient prêt à être mis en service.

De nouveaux taux de DPA accélérés sont aussi prévus pour le matériel de production d’énergie propre admissible, car le gouvernement appuie les investissements dans les technologies écologiques.

Évitement de dettes fiscales

Une nouvelle disposition a été introduite dans le budget de 2021 qui traite de la planification fiscale agressive visant à contourner la règle sur l’évitement de dettes fiscales. De nouvelles pénalités et dispositions connexes ont été mises en place à l’égard des transferts de biens à compter du 19 avril 2021.

Application de la TPS/TVH au commerce électronique

Dans l’Énoncé économique de l’automne 2020, le gouvernement du Canada a proposé un certain nombre de changements au système de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) afin de s’assurer que la TPS/TVH s’applique de façon juste et efficace à l’économie numérique en croissance. Les propositions formulées dans le budget de 2021 prévoient des modifications à ces propositions et au projet de loi connexe qui entreront en vigueur le 1er juillet 2021.

Pour lire l’intégralité du budget propose par le gouvernement, consultez le site Web du gouvernement du Canada.

Important information :

* Taxe sur les produits et services

 

Le budget de 2021, dans sa version préliminaire, est soumis à l’approbation du Parlement. Pour lire l’intégralité du budget proposé par le gouvernement, consultez le site Web du gouvernement du Canada.

 

Ce commentaire d’Edward Jones ne tient pas compte de votre situation particulière, mais fournit un résumé général du budget federal de 2021. Il se fonde sur les renseignements publiés à la date de publication.

 

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